Les documents pour se pacser

Les documents pour se pacser

Pour pouvoir vous pacser, il est nécessaire de fournir quelques documents. Avant de vous rendre au tribunal pour demander un rendez-vous pour la signature de votre contrat, il vaut mieux préparer tous les documents, qui seront vérifiés par le greffier par la suite.

Le premier document à fournir par les deux conjoints est une copie intégrale ou un extrait avec filiation ne dépassant pas trois mois. Si vous êtes né à l’étranger, mais vous êtes français, ou si vous êtes d’origine étrangère, la filiation ne doit pas dépasser six mois. Ensuite, il vous faudra aussi une copie en recto et verso de votre pièce d’identité. Pour être sûre qu’il n’y a pas de lien de parenté entre vous et votre conjoint ou une alliance avec une autre personne, une attestation sur l’honneur sera aussi requise. L’attestation doit aussi fixer la résidence commune des conjoints. L’attestation sur l’honneur se fait au tribunal d’instance.

Si, vous ou votre conjoint êtes divorcé ou veuf, le livret de famille ou un acte de mariage où le divorce est mentionné est nécessaire. Pour les personnes ayant déjà rompu un premier pacs, l’acte de naissance avec la mention « dissolution du pacs » sera nécessaire.

Dans le cas où vous concluez un pacs avec une personne d’origine étrangère, vous devez fournir un certificat de non-pacs de moins de trois mois dans un délai de deux semaines. Le certificat de non-pacs peut être demandé en ligne. L’acte de naissance traduit en français ne datant pas de plus de six mois doit être fourni par un ressortissant étranger désirant conclure le pacs.

Si vous concluez le pacs avec un apatride ou un réfugié, un certificat fourni par l’OFPRA peut remplacer l’acte de naissance.

Voir ce site pour une attestation pacs.

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